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Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

  1. A l’exclusion des conditions particulières figurant à l’avant de la facture ou du bon de commande, et signées pour accord par l’acheteur, les présentes conditions générales sont applicables. Dès qu’il accepte une offre ou passe commande, l’acheteur accepte explicitement les présentes conditions générales, sauf dérogation écrite. L’acheteur reconnaît explicitement avoir renoncé à ses propres conditions.
  2. Les tarifs sont basés sur les prix du jour de la livraison, sauf offre divergente explicite. L’acheteur qui passe commande reconnaît que le vendeur est habilité à augmenter le prix convenu si les charges salariales, sociales et autres font l’objet d’une hausse après la date du contrat. Une telle hausse de prix est communiquée par écrit à l’acheteur et est contraignante.
  3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à un dédommagement ni à une résiliation partielle ou totale du contrat ou de la commande.
  4. Les réclamations relatives à la livraison doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours suivant la livraison et en tout cas avant que les biens ne soient utilisés ou revendus. La transmission d’une réclamation ne donne aucunement droit à la suspension de paiement.
  5. Toute contestation de facture doit s’effectuer par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de facturation, avec mention de la date et du numéro de la facture.
  6. Toutes les factures sont payables au comptant, au siège social de BENEPARTS, sauf convention différente.
  7. En cas de non-paiement de la facture dans les délais prescrits, le client est redevable dès l’échéance et sans mise en demeure d’un intérêt de retard annuel de 12% du montant de la facture. Le client est également redevable, sans mise en demeure, d’un dédommagement forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 2000 francs (49,59 euros).
  8. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est également redevable d’un dédommagement égal à la valeur de la commande, sans préjudice de la possibilité de réclamer un dédommagement plus élevé.
  9. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture et à la réalisation complète des obligations dans le cadre du contrat de vente. L’acheteur n’est pas autorisé de remettre les marchandises en guise de paiement à des tiers sans que le vendeur le sache. Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.
  10. Si notre représentant accepte des commandes et des offres, celles-ci ne sont contraignantes qu’après confirmation écrite de la commande. Nos délégués ne sont pas autorisés à accorder des dérogations, à moins qu’elles ne soient expressément confirmées par écrit par un directeur ou son mandataire.
  11. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date communiquée, nous nous réservons le droit, à l’issue d’un délai de quinze jours, de considérer le contrat comme résilié et ce sans mise en demeure préalable et sans être tenus à quelque indemnité que ce soit à l’égard de l’acheteur. La conservation des marchandises dans l’attente de la livraison ou de l’enlèvement s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur.
  12. Si le contrat ne peut pas être exécuté pour cause de force majeure, de grève, de lock-out, etc., nous nous réservons le droit de résilier le contrat ou de l’adapter aux circonstances sans aucun dédommagement.
  13. Nous nous réservons également le droit de considérer le présent comme résilié contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité notoire et de changement de la situation juridique de l’acheteur.
  14. Notre obligation de garantie pour les défauts des marchandises livrées ne s’étend pas au-delà de celle de nos fournisseurs.
  15. Les frais occasionnés par les lettres de change et chèques impayés, ainsi que les autres frais d’encaissement ne sont pas compris dans ce dédommagement forfaitaire et sont facturés séparément à l’acheteur.
  16. Quand nous nous engageons à livrer des services ou des prestations, un tiers de la facture doit être payé à la signature du bon de commande, un tiers au début de la prestation ou du service et un tiers à la livraison ou à l’achèvement de la prestation. En cas de non-respect du plan d’apurement, le montant complet sera immédiatement exigible de plein droit.
  17. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre des livraisons, prestations et services.
  18. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans son ensemble ou pour la partie non exécutée.
  19. Les marchandises sont expédiées aux risques de l’acheteur. Les frais de transport sont à charge de l’acheteur, sauf mention différente.
  20. Nous ne reconnaissons pas les conditions d’achat des acheteurs. Seules nos conditions de vente sont applicables.
  21. Tous les litiges relatifs au contrat conclu sont soumis au droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social du vendeur sont compétents pour régler ces litiges. On ne pourra déroger à cette règle qu’avec l’accord écrit exprès des deux parties.